Article D211-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'affectation des personnes détenues
Résumé Si une personne détenue se comporte mal, elle peut être transférée dans un autre établissement de détention.
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
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