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Décision d'affectation

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Article D211-24

Décision d'affectation des personnes condamnées par le directeur interrégional des services pénitentiaires

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D211-23

Article D211-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'affectation des personnes condamnées par le garde des sceaux

Résumé Si le garde des sceaux décide, la personne peut être envoyée dans différents lieux de détention.

Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :
1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;
3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.

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Version 1

Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :

1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;

2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;

3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;

4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.