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Paragraphe 3

Décision d'affectation

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Article D211-23

Décision d'affectation des personnes condamnées par le garde des sceaux

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D211-22

Article D211-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision d'affectation en détention

Résumé La décision de mettre quelqu'un en prison est prise, sauf en cas d'urgence, après avoir consulté le juge.

Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.

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Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.