Article D136-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux des réunions du conseil d'évaluation
Résumé Le conseil d'évaluation envoie le compte-rendu de ses réunions au directeur, qui ajoute ses remarques avant de l'envoyer au ministre de la justice.
Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
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