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Chapitre V

VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS

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Article R136-1

Création d'un conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires

JORF n°0080 du 5 avril 2022

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