Article D131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur le fonctionnement des établissements pénitentiaires
Résumé Chaque année, un rapport est envoyé au ministre de la justice pour parler des prisons et des employés.
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.
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