Article D115-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des praticiens hospitaliers dans les unités sanitaires et les secteurs de psychiatrie pénitentiaires
Résumé Les médecins doivent avoir une autorisation avant de travailler dans les hôpitaux des prisons, par le garde des sceaux pour ceux à plein temps et par le directeur interrégional pour les autres.
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
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