Article D114-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation automatique de la réserve civile pénitentiaire
Résumé On sort automatiquement de la réserve civile pénitentiaire si on est trop vieux ou condamné à une peine sévère.
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article D. 114-8 ;
2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.
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