Article R113-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit d'opposition au traitement de données à caractère personnel
Résumé On ne peut pas s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l'application des peines.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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