Article R112-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs disciplinaires du Garde des Sceaux au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Résumé Le ministre peut donner au directeur le droit de punir les élèves fonctionnaires.
Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
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