Section parente

Sous-section 2

Établissements pénitentiaires

Section suivante

Sous-Paragraphe 1

Equipes locales de sécurité pénitentiaire

D112-29 — D112-30

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements

Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire

Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières