Article D112-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pôles de rattachement des extractions judiciaires
Résumé Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont des équipes de sécurité et sont dirigés par le directeur de la région pénitentiaire.
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
1 version