Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions antérieures
Résumé Cet article annule des parties de deux textes de loi et arrêtés plus anciens.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
> - Arrêté du 7 janvier 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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