Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des différends
Résumé Si on se dispute, on doit se rencontrer 30 jours après une lettre recommandée pour essayer de s'arranger, sinon le tribunal de Rennes décide.
Règlement des différends.
En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour tout litige.
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