Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le décret n°2019-969
Résumé Ce décret ajoute et change des articles dans un autre décret de 2019.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 4 ter, Art. 4 bis, Art. 4 quater > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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