Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions administratives paritaires
Résumé Les commissions des surveillants gardent leur pouvoir jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents issus du grade de surveillant et surveillant principal et du grade de surveillant brigadier demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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