JORF n°0043 du 20 février 2022

Décret n°2022-211 du 18 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;

Vu les avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 24 janvier et 4 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement de la demande d'asile

Résumé Cet article parle de comment les demandes d'asile sont traitées en France.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile , Art. R591-12-1 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé Des règles pour les étrangers en France ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R591-3, Art. R591-6, Art. R591-10, Art. R591-7, Art. R591-11, Art. R591-4 > >

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6 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les articles 1 et 2 deviennent applicables à des dates différentes.

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.
L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Article 4

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu