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Annexes

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Article 1

Mise à disposition des crédits budgétaires pour 2023

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article Annexe 6

Article Annexe 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du ministre pour autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023

Résumé Le ministre de l'économie peut autoriser des dépenses supplémentaires sur trois comptes monétaires en 2023.

Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023

| INTITULÉ DU COMPTE | NUMÉRO

du compte| MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT | |-------------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------| | ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES | 951 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique| | OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL| 952 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique| | PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE | 953 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique|

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Version 1

Désignation du ministre disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes d'opérations monétaires pour 2023

INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO

du compte

MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique