JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.