Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Les nouvelles règles sont en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures commencées après cette date.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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