Article 60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions dans le décret n°2012-422
Résumé Cet article change des règles et ajoute une nouvelle section à un décret plus vieux.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 49, Art. 50, Art. 51 > >
1 version
1 créé