Article 51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 42-1 et 42-2 du décret n°2012-422
Résumé L'article 51 modifie des règles spécifiques d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 42-1, Art. 42-2 > >
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