Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions pour les activités de défense nationale et de sécurité intérieure
Résumé Cet article change les règles pour la défense et la sécurité nationale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. TITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ACTIVITÉS DE DÉFENSE NATIONALE ET DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE > >
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