Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour les décrets n°2012-422 et n°2013-502
Résumé De nouveaux articles sont ajoutés dans un décret de 2012.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 31-1, Art. 31-2 > >
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