Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la réglementation du personnel militaire
Résumé Cet article modifie des règles pour les militaires et crée une nouvelle section pour eux.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Section 2 : Pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Chapitre II : Pour le personnel militaire > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33 > >
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