Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au décret n° 2012-422 du 29 mars 2012
Résumé Cet article change une partie d'un décret de 2012 pour le rendre conforme aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 14 > >
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