Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le décret n°2012-422
Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées à certains articles d'un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Art. 11-5 > >
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