Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions sur les emprises du ministère de la défense
Résumé Le décret met à jour les règles pour les terrains militaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières sur les emprises du ministère de la défense > >
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