Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques au sein d'un décret existant
Résumé Ce décret ajoute des nouvelles règles à des articles existants.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 9-1, Art. 9-2 > >
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