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Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022

adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Résumé. Un nouveau corps d'ingénieurs d'études sanitaires est créé, avec des règles de classement et de concours spécifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du classement des fonctionnaires lors de leur nomination

Résumé. Le classement des fonctionnaires lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est modifié pour s'aligner sur les règles du classement d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990Art. 10 → Version 5
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990
Art. 10
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Création du corps des ingénieurs d'études sanitaires

Résumé. Un nouveau corps d'ingénieurs d'études sanitaires est créé, avec des concours spécifiques pour y accéder et des règles de détachement pour les autres fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990Art. 17 → Version 3
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990Art. 1 → Version 3
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990Art. 5 → Version 5
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990
Art. 5

En vigueur depuis le 21 décembre 2022

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2022

Décret n°2022-1590 du 19 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3