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JORF n°0034 du 10 février 2022

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de plein droit en cas de transfert de propriété

Résumé Si l'oléoduc est vendu à la Société française Donges-Metz, l'accord est annulé automatiquement sans compensation.

1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :
« 1. Résiliation de plein droit
« La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
« Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. » ;
2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Le 1 de l'article 40 est remplacé par les stipulations suivantes :

« 1. Résiliation de plein droit

« La convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert ou de cession à la Société française Donges-Metz de la propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz dans les conditions prévues par le décret n° 2020-124 du 14 février 2020. Cette résiliation prend effet à la date de la décision de l'Etat autorisant cette cession et le transfert des droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

« Dans ce cas, la Société française Donges-Metz ne peut prétendre à aucune indemnité. » ;

2° Le 1 bis de l'article 40 est supprimé.