La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Décrète :
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 168 629 424 € en autorisations d'engagement et de 145 325 794 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 168 629 424 € en autorisations d'engagement et de 145 325 794 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal