ANNEXE

La demande de visite doit comporter les renseignements suivants :
a) nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport du visiteur ;
b) profession et attributions du visiteur, nom de l'établissement ou de l'organisation qui l'emploie ;
c) niveau de l'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par une attestation de sécurité que doit fournir la Partie requérante ;
d) date proposée et durée prévue de la visite ;
e) objet de la visite et toutes indications utiles sur le sujet à traiter et les niveaux de classification pour les informations classifiées ;
f) nom des établissements, des installations et des localités, buts de la visite ;
g) nom et prénom des personnes qui doivent recevoir le visiteur, si possible ;
h) la date, la signature et l'apposition du timbre officiel agréé (de l'autorité de sécurité compétente).