Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de la santé publique
Résumé L'article modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-5-1, Art. R1132-5-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-5, Art. R1132-11 > >
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