JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Décret n°2022-1488 du 29 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1132-1 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 4 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé L'article modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-5-1, Art. R1132-5-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1132-5, Art. R1132-11 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun