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Paragraphe 6

Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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Article R784-10

Application des dispositions réglementaires aux établissements financiers dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article D784-9

Article D784-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certaines règles s'appliquent aux îles Wallis et Futuna mais seulement pour quelques entreprises.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | D. 612-53 | n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 | |D. 612-54 à D. 612-56| n° 2010-218 du 3 mars 2010 | | D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

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Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 612-53

n° 2016-1026 du 26 juillet 2016

D. 612-54 à D. 612-56

n° 2010-218 du 3 mars 2010

D. 612-57

n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 612-58

n° 2010-218 du 3 mars 2010

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.