Article R784-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, certains articles de loi s'appliquent avec des exceptions précises.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I | n° 2017-1313 du 31 août 2017 | |R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII| n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 | | R. 612-21 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-21-1 | n° 2015-564 du 20 mai 2015 |
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