Article D783-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions en Polynésie française
Résumé En Polynésie, des règles précises s'appliquent selon des décrets spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 621-27 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | | D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 | | D. 621-29 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | D. 621-29-1 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | |D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa| n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
1 version