Article R783-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles bancaires s'appliquent avec des modifications, sans se soucier des régulations européennes.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------|---------------------------------------| |R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa| n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 613-1-1 | n° 2011-18 du 5 janvier 2011 |
II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
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