JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article R783-7

Article R783-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en matière de contrôle prudentiel et de résolution en Polynésie française

Résumé Cet article rend des règles financières applicables en Polynésie française, avec des ajustements spéciaux.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 612-30 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-30-1 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 | | R. 612-31 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-31-1 | n° 2017-293 du 6 mars 2017 | | R. 612-31-2 | n° 2018-179 du 13 mars 2018 | | R. 612-32 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-33 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-34 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-34-3 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.


Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-30

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-30-1

n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

R. 612-31

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-31-1

n° 2017-293 du 6 mars 2017

R. 612-31-2

n° 2018-179 du 13 mars 2018

R. 612-32

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-33

n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-34

n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-34-3

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.