Article D783-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles s'appliquent selon des versions spécifiques de décrets.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | D. 612-1 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | |D. 612-5-1 et D. 612-6-1| n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 | | D. 612-8 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
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