Article R782-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire doit demander l'avis du comité consultatif du crédit pour les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
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