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Sous-section 2

Obligations relatives au gel des avoirs

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Article R775-41

Obligations relatives aux jeux prohibés dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article R775-40

Article R775-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives au gel des avoirs dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, les règles sur le gel des avoirs sont adaptées pour correspondre aux spécificités locales.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 562-1 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 | | R. 562-2 | n° 2018-264 du 9 avril 2018 | | R. 562-3 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 | |R. 562-4 et R. 562-5| n° 2018-264 du 9 avril 2018 | |R. 562-6 et R. 562-7| n° 2021-387 du 2 avril 2021 | |R. 562-8 et R. 562-9| n° 2018-264 du 9 avril 2018 |

II. - Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 562-1

n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-2

n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-3

n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-4 et R. 562-5

n° 2018-264 du 9 avril 2018

R. 562-6 et R. 562-7

n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 562-8 et R. 562-9

n° 2018-264 du 9 avril 2018

II. - Pour l'application du I :

1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;

2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;

3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.