Article R775-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux prestataires de services de communication de données dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de 2017 sur la communication de données s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2| n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
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