Article D775-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 521-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Un article de loi de 2013 s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
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