Article R775-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna pour les prestataires de services bancaires
Résumé Certaines règles bancaires des articles R. 515 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des modifications spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 515-5 à R. 515-16 | n° 2017-582 du 20 avril 2017 | | R. 515-17 | n° 2019-742 du 16 juillet 2019 | |R. 515-18 à R. 515-25| n° 2017-582 du 20 avril 2017 |
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