Retour à la section

Sous-section 2

Etablissements de crédit spécialisés

Article suivant

Article R775-4

Dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna pour les prestataires de services bancaires

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article R775-3

Article R775-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives aux prestataires de services bancaires aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles bancaires pour Wallis et Futuna sont presque les mêmes qu'en France, avec quelques ajustements pour la localisation.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 513-1-A | n° 2022-766 du 2 mai 2022 | | R. 513-1 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 513-2 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | |R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa| n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 513-6-1 à R. 513-8-1 | n° 2022-766 du 2 mai 2022 | | R. 513-9 à R. 513-13 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 513-14 | n° 2022-766 du 2 mai 2022 | | R. 513-15 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 513-16 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 513-17 et R. 513-18 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 513-19 et R. 513-20 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 513-21 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |

II. - Pour l'application du I :
1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
5° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
6° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
7° A l'article R. 513-20 :
a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « la France ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 513-1-A

n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-1

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-2

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-6-1 à R. 513-8-1

n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-9 à R. 513-13

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-14

n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-15

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-16

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-17 et R. 513-18

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-19 et R. 513-20

n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-21

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

II. - Pour l'application du I :

1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;

3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;

4° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

5° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;

6° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

7° A l'article R. 513-20 :

a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « la France ».