Article R774-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 547-1 en Polynésie française
Résumé Les règles de financement participatif sont adaptées pour la Polynésie française.
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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