Article D774-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions bancaires en Polynésie française
Résumé Les lois bancaires de 2019 s'appliquent aussi en Polynésie française pour certaines opérations.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------|---------------------------------------| |D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50| n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 |
1 version