Article D774-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux prestataires de services bancaires en Polynésie française
Résumé Les sociétés de financement en Polynésie doivent suivre certaines règles bancaires.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 517-1 et D. 517-7| n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
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